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LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et la société, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès d’ORIS Immo&Déco).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la société dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5, rue Salvaing 12000 Rodez